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Article R632-1

Ressources et dépenses du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R631-31

Article R631-31

Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe :

1°) quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section ;

2°) quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, au premier alinéa de l'article L. 113 et au premier alinéa de l'article L. 116 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le mardi 20 janvier 1998

Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe :

1°) quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section ;

2°) quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, au premier alinéa de l'article L. 113 et au premier alinéa de l'article L. 116 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.