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Article R632-1

Ressources et dépenses du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R631-3

Article R631-3

Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres intéressés :

1°) toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

2°) toute fusion, scission ou suppression de caisses de base ;

3°) toute création ou suppression d'unions de caisses.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le samedi 28 janvier 2006

Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres intéressés :

1°) toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

2°) toute fusion, scission ou suppression de caisses de base ;

3°) toute création ou suppression d'unions de caisses.