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Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

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Article R613-10

Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R613-9

Article R613-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour déclaration tardive des cotisations et contributions

Résumé Ne pas déclarer ses cotisations à temps entraîne une amende pour le travailleur indépendant.

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

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Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.