Article R612-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation du nombre de travailleurs indépendants adhérents par un commissaire aux comptes
Résumé Un commissaire aux comptes vérifie le nombre de membres d'une organisation avec des données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 vérifie l'exactitude de ces déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Une convention conclue entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en définit les conditions de mise en œuvre.
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