Article R611-45-4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le contenu du matériel de vote et le format des professions de foi.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R611-45-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2012
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le contenu du matériel de vote et le format des professions de foi.