Article R611-29
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 611-31, les élections ont lieu par caisse de base.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R611-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 611-31, les élections ont lieu par caisse de base.