Code de la sécurité sociale

Article A931-2-7

Article A931-2-7

La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 mars 1997

Abrogé le mercredi 4 janvier 2006

La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2.