Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article L. 911-7 à Mayotte
Résumé. L'article L. 911-7 s'applique à Mayotte jusqu'en 2036, avec des adaptations spécifiques concernant la couverture des salariés par la caisse de sécurité sociale.
Jusqu'au 1er janvier 2036, l'article L. 911-7 est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
A la fin de l'article L. 911-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“V. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.”