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Sous-section 6

Dispositions diverses

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Article L766-4

Adhésion des assurés volontaires à la Caisse des Français de l'étranger et application des règles de gestion

Code de la sécurité sociale

Article L766-12

Article L766-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends relatifs à l'application du titre VI

Résumé Les conflits liés aux règles de ce titre sont résolus selon des règles précises fixées par un décret en Conseil d'État.

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.