Code de la sécurité sociale
Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036
Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage