Article L581-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des sommes à recouvrer pour frais de gestion et de recouvrement
Résumé Les frais de gestion et de recouvrement sont ajoutés aux sommes à récupérer, sauf exception, et ne peuvent pas être imputés à la personne qui doit recevoir l'argent.
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
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