Article L544-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'organisme débiteur pour l'allocation journalière de présence parentale
Résumé Les parents qui reçoivent l'allocation journalière de présence parentale doivent être informés des démarches pour aider un enfant handicapé.
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
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