Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 31 mai 1987 au 31 août 2019
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 2 (VD)
En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au samedi 31 août 2019
Déplacé le dimanche 31 mai 1987
En résumé. Les primes de déménagement sont désormais conditionnées à l'amélioration des conditions de logement dès la déclaration de grossesse et pour une période déterminée après la naissance, alors qu'auparavant aucune condition temporelle n'était imposée.
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 30 mai 1987
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement.