Code de la sécurité sociale

Article L532-4

Abrogé26 juillet 1994

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 avril 1987 au 25 juillet 1994

L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;

2° L'allocation de remplacement pour maternité, prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.

Lorsqu'une allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie, elle est cumulable avec les indemnisations prévues aux 1° et 3° du présent article, correspondant à l'activité à taux réduit que le bénéficiaire exerce.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au lundi 25 juillet 1994

Déplacé le mercredi 1 avril 1987

En résumé. La nouvelle version détaille les incompatibilités de l'allocation parentale d'éducation avec d'autres prestations, tout en précisant les conditions de cumul pour une allocation à mi-taux.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 mars 1987