Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
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En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2011
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.