Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 19 janvier 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des actions en réparation pour accidents du travail
Résumé. En cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
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