Article L434-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5
Résumé Un décret peut préciser comment appliquer les articles L. 434-4 et L. 434-5, si besoin.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.
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