Article L413-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de résidence en France pour bénéficier des dispositions de l'article L413-10
Résumé Pour obtenir les avantages de cet article, il faut habiter en France au moment de la demande.
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.
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