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Sous-section 7

Dispositions diverses - Dispositions d'application

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Article L382-15

Affiliation des ministres des cultes et membres des congrégations au régime général de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L382-14-1

Article L382-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement des droits d'auteur aux cotisations de sécurité sociale

Résumé Les artistes auteurs doivent payer des cotisations de sécurité sociale sur leurs droits d'auteur, sauf pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification du champ contributif

Résumé des changements La nouvelle version étend le champ des cotisations assujetties en remplaçant « assurances sociales et allocations familiales » par toutes les cotisations de sécurité sociale, à l’exception de celles liées aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2009

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre.