Code de la sécurité sociale

Article L382-9

Créé le 20 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations à jour pour les prestations maladie et maternité

Résumé. Pour toucher les remboursements de la sécurité sociale, il faut avoir payé ses cotisations à temps.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 23 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux artistes professionnels de bénéficier ou maintenir les prestations lorsqu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes provenant des ventes d’œuvres.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances…

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En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission professionnelle compétente.