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Sous-section 5

Prestations

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Article L382-10

Inapplicabilité de l'article L. 351-14 aux artistes auteurs et dispositions spécifiques pour les pensions de vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article L382-9

Article L382-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des prestations en espèces

Résumé Pour obtenir des prestations en espèces, il faut payer ses cotisations régulièrement.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux artistes

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux artistes professionnels de bénéficier ou maintenir les prestations lorsqu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes provenant des ventes d’œuvres.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission professionnelle compétente.