Article L381-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des cotisations et contributions pour les invalides de guerre
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment les invalides de guerre paient leurs cotisations.
Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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