Article L381-21
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les bénéficiaires énumérés à l'article précédent sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L381-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les bénéficiaires énumérés à l'article précédent sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie.