Article L381-15
Abrogé depuis le 2005-12-20
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L381-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mardi 20 décembre 2005
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.