Article L381-14
Abrogé depuis le 2005-12-20
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L381-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mardi 20 décembre 2005
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.