Article L381-5
Abrogé depuis le 2018-09-01 par LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)
Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.
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