Code de la sécurité sociale

Article L361-3

Abrogé26 décembre 2001

Créé le 21 décembre 1985

Le capital est versé aux ayants droit, sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 25 décembre 2001