Code de la sécurité sociale

Article L361-2

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 20 décembre 2005 au 24 décembre 2014

Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L323-4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 décembre 2014

Abrogé parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 72

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mercredi 24 décembre 2014

En résumé. La condition de révision du capital en cas d'augmentation générale des salaires est simplifiée, en supprimant la référence aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 323-4.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 19 décembre 2005