Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord
Résumé. Les militaires ayant servi en Afrique du Nord peuvent obtenir une réduction de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.
Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnée à l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat.