Article L351-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L. 351-3 pour les personnes détachées en France relevant d'un accord international de sécurité sociale
Résumé Les personnes détachées en France sous un accord international de sécurité sociale n'ont pas droit aux périodes mentionnées à l'article L. 351-3 pour leur retraite.
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
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