Article L351-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abaissement de la condition d'âge pour les assurés inaptes au travail ou ayant une incapacité permanente
Résumé Les personnes très malades peuvent prendre leur retraite plus tôt.
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
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