Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur depuis le 14 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières entre sécurité sociale et agriculture
Résumé. Les règles financières et administratives entre les caisses de sécurité sociale et la mutualité agricole sont fixées par un décret.
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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