Code de la sécurité sociale

Article L251-7

Créé le 6 janvier 1988

La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg reçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les ressources nécessaires à sa gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

Abrogé parLoi n°2012-355 du 14 mars 2012art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 31 mars 2012

En résumé. La nouvelle version utilise une majuscule pour 'Caisse nationale' alors que la version précédente n'en utilisait pas.