Article L251-7
Abrogé depuis le 2012-04-01 par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg reçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les ressources nécessaires à sa gestion.
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