Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2003
Abrogé depuis le vendredi 22 août 2003
Abrogé parLoi n°2003-775 du 21 août 2003art. 31 (V) JORF 22 août 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 août 2003
En résumé. La version précédente contenait une disposition supplémentaire sur le financement de la gestion administrative et des actions sanitaires, qui a été supprimée dans la nouvelle version.
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.