Code de la sécurité sociale

Article L251-5

Abrogé27 juillet 1994

Créé le 6 janvier 1988

La caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre en demeure une caisse primaire de prendre des mesures de redressement dans un délai déterminé. En cas de carence, la caisse nationale peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la situation financière de la caisse primaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.