Article L245-5-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la contribution des charges déductibles pour l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Résumé Les entreprises ne peuvent pas déduire cette taxe de leurs impôts.
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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