Article L244-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard
Résumé L'action pour récupérer les cotisations se prescrit par trois ans après l'expiration du délai donné par les avertissements.
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
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