Article L244-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour rétention indue de contributions sociales
Résumé Un employeur qui retient injustement l'argent des cotisations sociales de ses employés et qui recommence dans les trois ans risque jusqu'à deux ans de prison et une amende de 3 750 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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