I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code. Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.

Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les articles L. 133-7 (Recouvrement des cotisations sociales pour les employés à domicile)Art. L.133-7Recouvrement des cotisations sociales pour les employés à domicileLes cotisations sociales des employés à domicile ou des assistants maternels sont recouvrées comme celles des salariés du régime général ou agricole. et L. 241-10 (Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicileLes aides à domicile peuvent être payées sans certaines cotisations sociales si elles travaillent pour des personnes âgées ou handicapées, ou pour certaines structures. ne sont pas applicables.

III. ― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 (Déclarations sociales électroniques)Art. L.133-5Déclarations sociales électroniquesLes entreprises peuvent faire leurs déclarations sociales par internet, soit directement aux organismes concernés, soit via un organisme agréé.. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.

IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.