Article L242-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transition de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Résumé Les règles locales de tarification pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dans trois départements vont être remplacées par les règles générales pour les salariés.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
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