Article L242-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des montants de salaires par catégorie de risques
Résumé Les employeurs doivent déclarer le total des salaires pour chaque type de risque à la caisse d'assurance.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
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