Abrogé1 septembre 2018
Créé le 28 décembre 2007
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Code de la sécurité sociale
Article L242-4-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018
En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 31 août 2018