Article L242-4-2
Abrogé depuis le 2018-09-01 par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
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