Article L231-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et remboursements des membres du conseil ou des administrateurs des organismes de sécurité sociale
Résumé Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser certains frais.
Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement.
Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.
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