Article L224-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'inspection des représentants des caisses nationales
Résumé Les responsables des caisses de sécurité sociale peuvent inspecter les organismes qu'ils surveillent
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses ou de l'agence.
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