Créé le 14 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés et statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public qui a sa propre personnalité juridique et son autonomie financière, tout en étant contrôlé par l'État. Les employés en poste syndical ou de représentation bénéficient d'une protection spécifique.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par le comité social et économique.