Code de la sécurité sociale

Article L221-1-4

Créé le 23 décembre 2018 · En vigueur depuis le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de lutte contre les addictions

Résumé. Un fonds est créé pour lutter contre les addictions, avec une partie spéciale pour l'outre-mer.

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.
II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 84

En résumé. Le texte étend le fonds à toutes formes d’addictions (au lieu de seulement celles liées aux substances psychoactives) et introduit une disposition précisant que chaque année un décret fixe également le montant d’argent provenant de la branche maladie destiné au financement du fonds.

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions ⏺. II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer. III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer. IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au vendredi 24 décembre 2021

Créé parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 57

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.