Code de la sécurité sociale

Article L221-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de lutte contre les addictions

Résumé Un fonds lutte contre les addictions et aide l'outre-mer, financé chaque année par le gouvernement.

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.

III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ et ajout de l’allocation annuelle

Résumé des changements Le texte étend le fonds à toutes formes d’addictions (au lieu de seulement celles liées aux substances psychoactives) et introduit une disposition précisant que chaque année un décret fixe également le montant d’argent provenant de la branche maladie destiné au financement du fonds.

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions .

II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.

III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2018

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.

III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.