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Chapitre 3

Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

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Article L213-4

Recouvrement des cotisations des marins

Code de la sécurité sociale

Article L213-3

Article L213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du directeur départemental des finances publiques au conseil d'administration des URSSAF

Résumé Le directeur des finances peut être présent aux réunions des URSSAF, mais il ne vote pas.

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la fonction assistante

Résumé des changements Le rôle d’assistant consultatif aux délibérations du conseil d’administration a été transféré du trésorier‑payeur général au directeur départemental des finances publiques.

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988

Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.