Créé le 28 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote pour les litiges en accidents du travail
Résumé. Seuls certains membres du conseil d'une caisse primaire d'assurance maladie peuvent voter sur les litiges liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.