Article L211-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres pour les différends liés aux accidents du travail
Résumé Pour régler les disputes sur les accidents du travail, seuls certains membres votent.
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
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