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Chapitre 4

Dispositions d'application

L184-1

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Livre II

Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

L200-1 — L200-3

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions d'application

Abrogé depuis le 1988-01-06

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-15, L. 215-2 et L. 215-3, L. 215-7 et L. 215-8.

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