Section parente

Titre VIII

Dispositions diverses - Dispositions d'application

Section suivante

Livre II

Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

L200-1 — L200-3

Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions d'application

Article L184-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions réglementaires

Résumé Les règles d'application sont définies par des règlements, sauf si c'est différent.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

1 version