Article L173-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination du régime compétent pour la validation des périodes assimilées en matière de retraite
Résumé Un décret décide quel régime de retraite valide vos périodes d'assurance.
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret.
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